Conditions Générales

GENERALES DE VENTE (CGV) de : PACTE Sarl / PACTE Piscines - Siret : 489 721 050 00040 (version 02/2023)

Article 1 – Dispositions générales

a) Préalablement à la conclusion du contrat sera établi un devis, les propositions mentionnées au devis seront valables pendant une période de six jours.

La signature du client au bas du devis vaut acceptation du devis et/ou de l’intervention, idem pour les signatures électroniques.

Si le montant du devis a omis d’envisager des travaux indispensables non prévisibles, un nouveau devis relatif aux travaux supplémentaires devra être dressé.

Le client reconnaît comme valable et ferme la signature électronique ou digitale ainsi que les échanges de mails.

b) Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises en amont à chaque acheteur pour lui permettre de les étudier avant de passer commande, ainsi qu’accessible sur notre site et dans votre espace client.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, ainsi que les modalités dans le devis / bon de commande ainsi que fiche chantier visite technique & organisation chantier, (à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative).

Nos produits peuvent à tout moment faire l’objet de modification technique ou référence ne pouvant entraîner la nullité du présent devis / bon de commande. Les dimensions, textes, photos, croquis, coloris, schémas de nos catalogues commerciaux et techniques sont donnés à titre indicatif et ne pourraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Toute reproduction de nos documents, pages publiées dans nos catalogues et internet, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner.

Notre société conserve intégralement, si elle en est l'auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite. Le client nous donne le droit à l’image de nos réalisations.

Aucune condition particulière ne peut, (sauf acceptation formelle et écrite de la direction de PACTE Sarl), prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, (à défaut d’acceptation expresse de PACTE Sarl), inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Ces CGV, sont annexées au contrat ou au bon de commande et régissent leurs rapports contractuels.

c) Si, dans tous les cas, le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra d’un commun accord entre les parties, être défini postérieurement à la signature.

Cette redéfinition du lieu d’implantation devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties en deux exemplaires. Toutefois, il est rappelé que si l’installation d’une piscine non couverte n’est pas soumise a permis de construire*, elle doit cependant, en vertu des dispositions des articles L 422-2 et R 422-2 du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie du lieu de ces travaux qui reste à l’entière charge du client. Par conséquent, puisque les travaux ne peuvent être exécutés qu’à partir du délai fixé par l’autorité compétente susvisée et sous réserve du respect des prescriptions notifiées par celle-ci, le constructeur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable, de l’augmentation du délai et/ou du tarif initialement convenu qui pourrait en résulter.

d) Toute commande est ferme et définitive :

– Pour les ventes effectuées sans démarchages, faite en magasin ou sur foires ainsi que salons, à partir de la signature du contrat devis ou du bon de commande.

– Pour les ventes à domicile (incluant les ventes en magasin, conclues à la suite d’une invitation adressée au consommateur) ou à crédit, à partir de la date résultant des dispositions légales applicables selon les cas (L 221-18 et/ou L 312- 52 du Code de la consommation).

Aucune reprise de matériel ne sera possible.

Article 2 – Vente avec démarchage hors établissement ou achat en ligne sur le net

Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance à la suite d'un démarchage ou achat en ligne sur le net.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à (PACTE Sarl / SIÈGE SOCIAL : 935 Route De Loqui, Les Milles 13290 AIX EN PROVENCE) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28 1° du code de la consommation) ou pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (L221-28 8°).

Article 3 – Obligations de PACTE Sarl

PACTE Sarl s’engage à construire la piscine conformément aux termes et limites de l’ouvrage défini au bon de commande ou au contrat intervenu entre les parties. La mission de PACTE Sarl est limitée aux prévisions des présentes conditions générales de vente. Il informe le client sur les risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants ainsi que de l’existence de divers moyens de sécurité dont il peut doter son installation. Conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et aux dispositions des articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l’habitation, PACTE Sarl fournit au Client une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu, le Client devant avoir pourvu cette piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception de la piscine, elle indique les conditions de fonctionnement et d’entretien des dispositifs de sécurité. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’obligation d’équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur et s’engage à le faire. La mission de Pacte Sarl s’achèvera à la réception par le client, dans les conditions indiquées à l’article 10 ci-après.

Article 4 – Obligations du client

De son côté, le client déclare :

a) Être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire).

b) Que les voies d’accès au lieu – même d’implantation de la piscine peuvent supporter le passage de gros engins, de gros tonnage (camions, semi-remorques, pelleteuses, etc…). Leurs remises en état éventuel restent à l’entière seule charge du client.

c) Qu’il ne connaît pas d’obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais, etc… Dans le cas contraire, il doit le signaler expressément par écrit lors de la commande, faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité des conséquences et des éventuels dommages en découlant restant à sa charge.

d) avoir été dûment informé avant la souscription de sa commande que les travaux d’installation d’une piscine doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire, dérogation de tonnage, autorisation gène a la circulation, etc … auprès de la mairie du lieu de ces travaux. A cet égard, le client reconnaît avoir satisfait, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des obligations souscrites, implicitement ou expressément, dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de construire…). Dans le cas contraire, il doit le signaler expressément par écrit lors de la commande, faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité des conséquences et des éventuels dommages en découlant restant totalement à sa charge.

e) Que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage.

f) Mettre à la disposition du constructeur à proximité du chantier : Eau – Gaz - Electricité – Evacuation – mise en décharge, nécessaires à l’exécution des travaux.

Le client décharge expressément notre société des contrôles de la terre du réseau électrique et ainsi que la mise à la terre hydraulique, il en fera seul son affaire. Le client fera son affaire de toutes demandes de conformité (notamment Consuel).

g) Le client s’engage à offrir sa meilleure collaboration à PACTE Sarl et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer la confirmation de commande, BL, le PV d’implantation et terrassement, le PV de réception d’installation et la note technique relative à la sécurité de la piscine, et être présent ou dument représenté à toutes les étapes. Tout retard qui entrainerait un décalage, générera des frais pour le client.

h) Dans le cas où un événement indépendant de la volonté de Pacte Sarl vient à différer les délais d’exécution ou de livraison de l’ouvrage, la suspension de l’exécution du chantier entraîne automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client.

i) Le client nous autorise la sous-traitance ainsi que prise de photos et l’usage de photos de la réalisation pour nos catalogues et sites internet, etc.

j) Le client s’engage à respecter les préconisations du manuel de pose et d’utilisations qu’il reconnaît avoir reçu (dans le cas contraire il perdra toutes garanties).

Article 5 – Prix – Conditions de paiement

a) Le prix est indiqué au devis ou dans le bon de commande, toutes taxes comprises, et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits (notamment sur la fiche service visite technique & organisation chantier). Ce prix tient compte des conditions tarifaire au moment de la signature du contrat et pour la date de livraison souhaitée. Après validation par le client d’un devis ou bon de commande, le prix indiqué sera maintenu pendant une période de 6 mois, au-delàs, le client s’engage à payer toutes majorations tarifaires, lié aux augmentations de tarif des fournisseurs ainsi que la saisonnalité.

b) En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais, etc…), le constructeur doit, dès constatation, en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le client. Le client s’engage a réglé immédiatement dès la première présentation les factures de ces prestations supplémentaires.

Une majoration inferieur ou égale à 25% par rapport au prix initialement convenu ne saurait alors lui permettre, sauf accord particulier du constructeur, de demander la résolution de son contrat.

En revanche, si ces frais supplémentaires majorent le prix initial de plus de 25%, le client qui, en tout état de cause, est contraint de régler les travaux d’ores et déjà effectués, à la faculté de résilier son contrat. En toutes hypothèses, en cas de refus par le client de la majoration de prix, PACTE Sarl peut suspendre ou annuler les travaux.

c) Si le chantier est ainsi interrompu du fait du client ou de la force majeure, les prix convenus seront révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant le dernier paru avant la survenance des obstacles retardataires.

d) Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte de 40%, exigible à la signature du contrat ou du bon de commande.

Les sommes restantes dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées conformément à l’échelonnement des paiements prévus dans les conditions particulières du contrat ou bon de commande, (modalités de règlements).

Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception / mise en eau ou service, avec ou sans réserve.

e) Le non-paiement du client de payer les sommes dues aux dates d’exigibilité ci-dessus prévues obligerait PACTE Sarl à suspendre les travaux, et entrainera la facturation de pénalités d’un montant égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal dès la 1^èremise en demeure resté infructueuses. Dans le cas où nous demanderions à notre client l’exécution de ces obligations de paiement par voies contentieuses, il nous serait dû un dédommagement minimum forfaitaire de 15% du montant dû, outre les intérêts de retard échus. L’utilisation par le client des produits et ouvrages du vendeur rend, de ce fait, les factures exigibles et la réception est prononcée d’office. Il sera porté remède à tout défaut constaté ultérieurement à l’utilisation, dans le cadre de la garantie, celle-ci ne sera acquise pour autant que l’acquéreur soit en règle de ces paiements.

Article 6 – Modifications de commande , décalage de livraison (Avenant)

Toute demande de modifications, par le client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire ou indication sur BL ou PV. L’avenant peut, en outre, déterminer un nouveau délai de délivrance.

Compte tenu des moyens mis en œuvre pour le bon déroulement de votre chantier, l’organisation du transport et planning, etc… Toute demande de décalage de livraison engendrera des frais de dédommagement pour les préjudices subis par la société PACTE SARL : Reprogrammation du transport de la nouvelle livraison, stockage piscine, replanification terrassement & installation, perte financière, (autre chantier que nous aurions pu exécuter), administratif (monopolisation du personnel) etc... Ces frais représentent 25% du montant total de la commande.

Article 7 – Ventes à crédit

1) L’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.

2) Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les Conditions prévues à l'article L. 311-52.

3) En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Il est rappelé qu'une vente en magasin, sur foire ou salon n'ouvre droit à aucun délai légal de rétractation au profit de l'acheteur sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté.

De plus, si le client entend financer tout ou partie du prix par un prêt sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le vendeur (ou constructeur), il doit le signaler expressément lors de sa commande et vérifier que cette condition particulière a bien aussi été stipulée, faute de quoi la vente serait présumée conclue au comptant.

Article 8 – Délais d’exécution ou de livraison

Pour toute commande de piscines, le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande. Nonobstant les effets de l’article 9, ci-après, ce délai peut être modifié par avenant au contrat :

En cas de modification de commande, conformément à l’article 6 des présentes CGV, Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis…),

Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un cas de force majeure (constitue, par exemple, un cas de force majeure, les intempéries susceptibles de différer certaines phases de la construction de la piscine nécessitant des conditions climatiques favorables ou tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage piscine…)

A défaut d’exécution à la date indiquée ou du délai ci-dessus précisé, Le client peut renoncer au contrat après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat.

Article 9 – Demande d’annulation – Reprise de matériel

Lorsque le Client demande d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive (à l’issue des délais légaux prévus par les articles L 221-18 et/ou L 312- 52 du Code de la consommation), le client devra régler à la société une indemnité d’annulation au moins égale à 50 % du montant TTC de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés. En cas d’annulation par la société, elle s’engage, sauf cas de force majeure, à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité pouvant aller jusqu’ à 20 % du montant TTC de la commande. Aucune reprise de matériel ou de produit ne sera acceptée après livraison ainsi qu’aucun remboursement.

Article 10 – Réception

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent au jour convenu, ou à se faire représenter, (dans ce cas il devra donner un mandat de représentation à la personne qu’il aura choisi). Si le client n’est pas présent au jour convenu de la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que PACTE Sarl lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainant la facturation de frais qui seront à la charge du client. Cette réception, (date de départ des garanties), fait l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties.

Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception. Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves.

Le solde du paiement est versé à la livraison, ou signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 5-d, des présentes CGV. Dès la réception ou la première utilisation, l’ouvrage est transféré au client. Toutefois, l’utilisation de la piscine (ou du matériels) avant l’établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage. La réception, ou livraison établit qu’en outre, le client a bien reçu, de la part du constructeur et là notre :

– toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations.

– la notice d’entretien et d’exploitation.

– la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.

Dans le cas où vous ne seriez pas présent, ou que vous manquiez de rigueur lors de la signature des procès-verbaux, la réception sera prononcée d’office et le simple fait de faire la mise en eau vaudra acceptation de votre part, sans aucune réserve.

L’utilisation de la piscine ou du matériel et prestation avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

Article 11 – Garanties légales

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment :

– Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux.

– Du défaut d’entretien (ainsi que l’utilisation de mauvais produits), du non-respect de toutes les prescriptions, préconisations du constructeur qui figurent à la notice d’entretien et d’exploitation, ainsi que notre manuel d’installation et utilisation fourni au client.

– De l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client.

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à six mois pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Toutes réparations, interventions, modifications sur nos produits, réalisation faites par des personnes extérieures à notre société entraînera une perte de garantie.

ASSURANCE :

Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de APRIL / QBE Insurance (Europe) Limited Cœur Défense - Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 La Défense Cedex sous le contrat CUBE Entreprises de Construction sous le n° 0085269/19238

Article 12 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cependant, tout risque de perte et d’endommagement des produites est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PACTE Sarl prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

Article 13 – Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Client peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 115 rue Louis Armand 13290 Aix-en-Provence Mail : secretariat@afdce.org Tel : 04 42 94 85 54. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation : - Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de NIOST. Tel : 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur.

- Le nom et l’adresse du professionnel concerné.

- Un exposé succinct des faits.

- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

Article 14 - Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées à la société PACTE Sarl par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d'assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d'améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre aux attentes du client. Dans ce cadre, le Client consent à l'utilisation de ces données par la société PACTE Sarl et/ou par des tiers agissant pour le compte de la société PACTE Sarl. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles qui le concernent.

Le Client exerce ses droits en écrivant à PACTE Sarl : SIÈGE SOCIAL : 935 Route De Loqui, Les Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL http://www.bloctel.gouv.fr/

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FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXÉCUTION (et /ou) DE LIVRAISON ANTICIPÉE DES TRAVAUX

- LE CLIENT(s) DEMANDE(DEMANDONS) EXPRESSÉMENT à l'entreprise d’exécuter les travaux commandés avant la fin du délai de rétractation** prévu

(Date de la commande + 14 jours)
- LE CLIENT(s) RENONCE (RENONÇONS) EXPRESSÉMENT A MON (NOTRE) DROIT DE RÉTRACTATION
Je/nous reconnais (reconnaissons) avoir attentivement pris connaissance et avoir été pleinement informé(e/s) des dispositions suivantes :
- Si je souhaite exercer mon droit de rétractation dans le cadre d'un contrat de prestation de service, alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétraction à ma demande expresse, je serai (nous serons) tenu(s) au versement à l'Entreprise d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de ma (notre) décision de me (nous) rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat

(Article L 221-25 du code de la consommation).
- Je (nous) ne pourrais (pourrons) plus exercer mon (notre) droit de rétractation si les travaux, dont l'exécution a commencé après mon (notre) accord préalable exprès et après renoncement exprès à mon droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin dudit délai (article L 221-28 du code de la consommation)
- Compte tenu de la nature des travaux exécutés de manière anticipée, je m'engage à régler le montant total de la commande dès la fin des travaux.
Fait à : Le :

Nom et prénom et Signature(s) du /des clients, précédée(s) de la mention « lu et approuvé ».

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Bordereau de rétractation* : Valable uniquement pour les ventes avec démarchage (ventes à domicile).

Non valable pour les ventes sans démarchage, vente en magasin ou sur foire et salon**(voir nos CGV)

(Veuillez compléter et renvoyer en RAR à l’adresse ci-dessous le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

PACTE sarl / PACTE Piscines : Siège Social & Adresse Postale

PACTE Sarl

935 Route de Loqui, Les Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Votre numéro de commande ou devis validé : ………………………………………………………………………………………….

A l’attention de la société PACTE Sarl, sise : 935 Route De Loqui, Les Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*) / reçu le (*) --------/--------/------------

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………………………

Signature(s) : Date : --- / ----- / ------------ ---/--------/----------

(*) Rayez la mention inutile