» Article publié le : 25/09/2012
» A : 00h00

 
La DP, Déclaration préalable d'intention de travaux (Formulaire CERFA n°13404-02) 
avant sa réalisation, auprès des services de l'urbanisme de votre commune pour les piscines :
De plus de 10 m² et de moins de 100 m²
Sans abri ou avec un abri < 1,80 m de haut
Les piscines hors sol installées pour plus de 3 mois, au même endroit.

Modifié le 12 mars 2012,
le dossier de déclaration préalable se décompose de la manière suivante :
Le formulaire de déclaration préalable
Le bordereau de dépôt des pièces jointes à la déclaration
La déclaration des éléments de calcul des impositions
Le formulaire de déclaration préalable
Renseignements sur votre identité
Identification de la parcelle de terrain
Type de projet (Piscine) et description sommaire
Surface de plancher :
Le bassin d’une piscine ne représentant pas une surface de plancher supplémentaire, préciser « Néant ».

Les pièces à joindre au dossier
À préparer en 3 ou 4 exemplaires, voir plus en fonction de votre mairie, il doit comporter la plupart du temps pour une piscine :
Plan de situation du terrain : pour connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et les règles d'urbanismes qui le concernent.
Plan de masse des constructions avec l'implantation (des bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement ; des bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement (Local technique, cuisine d'été, etc) ; des parties du terrain qu'il est prévu de creuser ; des arbres existants, ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ; des arbres qui doivent être plantés ; l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux)
Plan de situation du terrain
Plan en coupe du terrain et de la construction
Un document graphique : photo ou dessin de votre terrain avec votre future piscine intégrée permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. Si la configuration des lieux ne permet pas de prendre une telle photo, il faut le justifier par écrit.
Ne pas oublier les plans des façades et des toitures s’ils sont modifiés par le projet (piscine couverte).
Le délai de réponse de l'urbanisme est de 1 mois soit par RAR, soit par tacite acceptation, à l'exception des zones régies par les règles des Bâtiments De France (BAF) ou le délai est repoussé à un total de 2 mois (1 mois pour l'urbanisme et 1 mois pour les BAF).
Le Formulaire CERFA n°13404-02 de déclaration préalable de travaux est à retirer au guichet des services de l'urbanisme de votre Mairie, ou à imprimer (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do).
 

Dans le cas particulier des bassins dont la surface est égale ou inférieure à 10 m2, le permis de construire n’est pas obligatoire sauf si le terrain appartient à un site protégé.
Attention : certains plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent imposer des restrictions spécifiques.
Même si vous n’avez pas besoin de permis de construire pour construire votre piscine, vous devez néanmoins respecter les règles de sécurité et équiper votre piscine des dispositifs de sécurité anti-noyade.

Si la superficie de la piscine est comprise entre 10 m2 et 100 m2, vous devez obtenir une déclaration préalable (à distinguer du permis de construire). Vous devez en faire la demande auprès de la mairie dont dépend votre terrain au moyen du formulaire cerfa n°13703-02.

Le permis de construire n’est obligatoire que pour les piscines coques dont la superficie est supérieure à 100 m2. Vous devez demander le permis de construire à la mairie au moyen du formulaire cerfa n°13406-03.

De ces procédures, comme de la réduction progressive des dimensions de jardins privatifs, découle un engouement de plus en plus prononcé pour les minipiscines qui ne demanderont ni permis de construire, ni déclaration préalable de travaux.

Le conseil PACTE Piscines.
Ne vous engagez pas avec un pisciniste ou quelconque prestataire, si vous n'avez pas encore obtenu l'acceptation de votre déclaration de travaux ou permis de construire.
Ne signez rien ou exigé qu'il soit noté une clause suspensive.